PRUD’HOMIE : le conseil des prud’hommes de Salon de Provence sera supprimé

 191107.pacainfoeco.com – 12h00 – demi-surprise en réalité mais vif émoi dans le landernau de la « justice du travail » depuis vendredi dernier quand Madame Rachida DATI garde des sceaux a annoncé à la plus grande surprise des observateurs que sa réforme de la carte judiciaire française comportait également la suppression de 63 des 271 conseils de prud'hommes...dont celui de Salon de Provence, La juridiction prud'homale de Salon étant rassemblement répartis entre les conseils d'Aix, Martigues et Arles.

Rappelons que les rapports préconisant la suppression des tribunaux de prud’hommes concernés ci-dessus étaient connus et largement débattus par les professionnels concernés depuis plus d’un an mais personne ne pensait que la prud’homie aurait également été ciblée par Mme DATI … c’est donc toute la profession des avoués-avocats qui achètent leurs charges (en général pour la valeur d’une année pleine de chiffre d’affaire) pour les tribunaux concernés qui se trouvent de ce fait totalement lésés . Rappelons également que la répartition des emplois et entreprises ayant été totalement bouleversée depuis 15 ans , ce sont des structures administratives d’état qui tournent en sous régime face à de grandes structures (comme celle de Marseille) qui parfois sont sous employées qui sont à l’origine de cette redistribution de … carte.

Les prud'hommes ne faisaient pas partie des annonces faites depuis un mois par la ministre de la Justice. Ces annonces initiales comprenaient 23 suppressions de tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 et 176 des 473 tribunaux d'instance (TI). Le directeur de cabinet du garde des Sceaux Patrick Gérard a communiqué par fax le 17/11 la liste des 63 conseils supprimés ou officiellement "menacés de suppression" et d'un conseil qui sera créé à Avesnes-sur-Helpe (Nord). M. Gérard a informé ses interlocuteurs que la liste serait publiée, sans doute dans la semaine, au Journal officiel, ce qui lancera une concertation de "trois mois" menée par les préfets auprès des conseils généraux, conseils municipaux, organisations professionnelles et syndicales, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métier et d'agriculture.

De source gouvernementale, la nouvelle carte entrerait en vigueur en avril 2008 de façon à permettre l'organisation des prochaines élections prud'homales fixées au 3 décembre 2008. La liste des Conseils des prud'hommes appelés à disparaître:

- Cour d'appel d'Aix : Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Menton (Alpes-Maritimes), Salons -de-Provence (Bouches-du-Rhône)
- Cour d'appel de Montpellier : Decazeville (Aveyron), Bédarieux et Clermont-l'Hérault (Hérault)
Cour d'appel de Nîmes : Annonay (Ardèche), Carpentras (Vaucluse)

En fin de matinée nous avons essayé de contacter Mme Livia BOISSON président du tribunal de Marseille qui demeura intouchable . Nous y reviendrons

Jean Paul MARIE

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